Version du 3 novembre 2026. Elle remplace la version du 7 octobre 2026 et intègre l'offre salles, la billetterie gratuite, la publication immédiate des événements, l'assistant IA et le contrôle d'accès Pass&Go.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent tous les services payants de la plateforme LEHUBS : l'achat de billets par le public, la création et la vente d'événements par les organisateurs, et la billetterie des salles. L'utilisation de la plateforme elle-même relève des Conditions générales d'utilisation (les « CGU », onglet suivant), et le traitement des données de la Politique de confidentialité.
Exploitants. La plateforme LEHUBS (site lehub.online, application mobile LEHUBS, back-office organisateurs et salles) est exploitée par CEEDOW, représentée par Madame Juliette MENSAH (ci-après « LEHUBS »), selon le lieu de l'Événement :
| Lieu de l'Événement | Société exploitante | Identification | Droit applicable |
|---|---|---|---|
| Côte d'Ivoire, Sénégal, Togo, Cameroun et tout autre pays hors Union européenne | CEEDOW (Côte d'Ivoire) | RCCM CI-ABJ-03-2023-B12-03117, compte contribuable n° [●], siège : Cocody II Plateaux Vallon, Abidjan | Droit ivoirien et Actes uniformes OHADA, sous réserve des lois impératives du pays de l'Événement (Annexe 1) |
| France et Union européenne | CEEDOW (France) | SIREN 898 046 529, RCS de Bobigny, TVA intracommunautaire n° [●], siège : 13 rue de l'Avenir, 93170 Bagnolet | Droit français |
Contact : contact@lehubs.com. Données personnelles : Juliette MENSAH, juliette@lehub.online.
Cocontractant unique. La société exploitante compétente est la seule cocontractante, le seul encaisseur et le seul émetteur des Billets de l'Événement. Les deux entités CEEDOW peuvent se substituer l'une à l'autre ou se sous-traiter des prestations (technologie, support, paiement) sans modifier les droits des utilisateurs.
Aucun autre cocontractant. Aucun partenaire, apporteur d'affaires, distributeur, prestataire ou opérateur local, même autorisé à utiliser la marque LEHUBS ou une déclinaison de celle-ci, n'a qualité pour conclure, modifier ou encaisser en son propre nom une vente de Billets réalisée sur la plateforme.
Structure. Les CGV comprennent : Partie I (dispositions communes), Partie II (vente au public), Partie III (Organisateurs), Partie IV (Salles), Partie V (données, propriété intellectuelle, droit applicable et litiges), Annexe 1 (dispositions propres à chaque pays) et Annexe 2 (fiche de souscription).
Ordre de priorité. En cas de contradiction prévalent, dans l'ordre : (i) le contrat particulier signé avec LEHUBS, (ii) la fiche de souscription ou le contrat signé en ligne, (iii) l'Annexe 1, (iv) la Partie applicable à l'utilisateur, (v) la Partie I, (vi) les CGU. Les conditions générales d'un Organisateur ou d'une Salle ne sont jamais opposables à LEHUBS sans son acceptation écrite et expresse.
Acceptation. L'achat d'un Billet, la création d'un Événement ou la signature électronique du contrat Salle vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date. Pour les Organisateurs et les Salles, l'acceptation se fait point par point (cases à cocher) puis par signature électronique. LEHUBS conserve la preuve de cette acceptation : horodatage, identifiant du compte, adresse IP, version acceptée et signature.
Partie I — Dispositions communes
Article 1 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur | Toute personne qui achète, reçoit par transfert ou détient un Billet. |
| Billet | Titre d'accès émis par LEHUBS pour le compte de l'Organisateur, matérialisé par un QR code unique, rattaché à un compte et conservé dans l'espace « Mes tickets » de l'application. |
| Billet à la une | Billet choisi par l'Organisateur pour être affiché sur la carte de l'Événement. |
| Billetterie payante | Formule dans laquelle l'Organisateur vend des Billets payants, rémunérée par la Commission. |
| Billetterie gratuite | Formule sans prix de Billet (entrée libre, invitations, liste d'invités), rémunérée par le Forfait. |
| Forfait | Somme fixe de 10 000 F CFA par Événement en Billetterie gratuite, au tarif en vigueur affiché lors de la création. |
| Organisateur | Personne physique ou morale qui crée un Événement sur la plateforme et en est juridiquement responsable. |
| Salle | Exploitant d'un lieu accueillant des Événements de manière récurrente, lié à LEHUBS par un contrat Salle signé en ligne ou par une fiche de souscription. |
| Événement | Concert, soirée, spectacle, compétition ou cours sportif, atelier, formation, restauration, salon ou toute manifestation proposée sur la plateforme. |
| Recettes | Sommes payées par les Acheteurs pour les Billets d'un Événement, hors Frais de service. |
| Frais de service | Frais facturés par LEHUBS à l'Acheteur en plus du prix du Billet. |
| Commission | Rémunération de LEHUBS prélevée sur les Recettes. |
| Rétrocession Salle | Part des Recettes reversée à une Salle en régime exclusif (article 35). |
| Portefeuille | Solde de l'Organisateur ou de la Salle dans le back-office : Recettes réellement encaissées, nettes de la Commission et des sommes dues à LEHUBS. |
| Prestataire de paiement | Opérateur tiers qui traite les paiements (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Djamo, agrégateurs, Stripe pour la carte bancaire). |
| Point de vente | Distributeur physique référencé par LEHUBS, autorisé à activer des Billets contre paiement sur place. |
| Contrôleur | Personne désignée par l'Organisateur ou la Salle pour scanner les Billets à l'entrée. |
| Pass&Go | Prestataire indépendant de contrôle d'accès multi-portes fonctionnant sans réseau, partenaire de LEHUBS. |
| Partenaire | Apporteur d'affaires lié à LEHUBS par un contrat distinct et identifié par un code partenaire. |
| Assistant IA | Fonction de la plateforme qui propose, à partir d'une affiche ou d'informations saisies, des textes et informations pré-remplis. |
Article 2 — Rôle de LEHUBS
2.1. LEHUBS est un prestataire technique de billetterie et un mandataire encaisseur. Elle agit au nom et pour le compte de l'Organisateur pour la vente des Billets, l'encaissement des Recettes et leur reversement.
2.2. Le contrat de vente du Billet est conclu entre l'Acheteur et l'Organisateur. LEHUBS n'est ni l'organisateur, ni le producteur, ni l'exploitant du lieu. Elle ne garantit ni la tenue, ni le contenu, ni la qualité, ni la sécurité de l'Événement.
2.3. Le mandat d'encaissement est conclu dans l'intérêt commun des parties. Il est irrévocable pour un Événement dès la mise en vente du premier Billet et jusqu'au reversement final.
2.4. LEHUBS peut confier une partie de ses prestations à des sous-traitants (hébergement, envoi d'e-mails, paiement). Le contrôle d'accès sans réseau est fourni par Pass&Go, prestataire indépendant, dans le cadre d'un contrat conclu directement entre Pass&Go et l'Organisateur ou la Salle. LEHUBS n'en est ni le fournisseur ni le garant.
Article 3 — Compte
3.1. L'achat d'un Billet ne nécessite pas de créer un compte à l'avance : le Billet est rattaché à l'adresse e-mail saisie lors de la commande, et l'Acheteur le retrouve en se connectant à l'application avec cette adresse. La création d'un Événement ou l'ouverture d'une billetterie Salle nécessite un compte.
3.2. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.
3.3. LEHUBS peut suspendre ou fermer sans préavis tout compte en cas de fraude ou tentative de fraude, de paiement contesté, de revente frauduleuse, d'usurpation d'identité, de violation des CGV ou des CGU, ou sur réquisition d'une autorité. Les Billets concernés peuvent être annulés sans indemnité.
Article 4 — Disponibilité de la plateforme
4.1. LEHUBS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme : il s'agit d'une obligation de moyens.
4.2. LEHUBS n'est pas responsable des interruptions dues aux réseaux mobiles, aux fournisseurs d'accès, aux Prestataires de paiement, aux coupures d'électricité, aux magasins d'applications ou à la maintenance.
4.3. Le scan des Billets depuis l'application LEHUBS nécessite une connexion internet. Il appartient à l'Organisateur ou à la Salle de vérifier la couverture réseau du lieu. Au-delà d'environ 200 personnes, les réseaux mobiles peuvent saturer : LEHUBS recommande alors le contrôle d'accès sans réseau de Pass&Go.
4.4. Le support est assuré aux horaires publiés. Hors de ces horaires, l'assistant HUBY peut orienter l'utilisateur. Le support n'est pas assuré 24 h/24.
Article 5 — Limitation de responsabilité
5.1. LEHUBS ne répond que des dommages directs, prouvés et résultant d'une faute qui lui est exclusivement imputable. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données ou de chance.
5.2. Toutes causes confondues, la responsabilité de LEHUBS est plafonnée :
envers un Acheteur, au prix payé pour le Billet concerné, Frais de service inclus ;
envers un Organisateur ou une Salle, à la Commission effectivement perçue par LEHUBS sur l'Événement concerné.
5.3. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'une loi impérative applicable à l'Acheteur consommateur l'interdit.
Article 6 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable : catastrophe naturelle, épidémie, émeute, troubles à l'ordre public, décision administrative d'interdiction, deuil national, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou des Prestataires de paiement. L'annulation d'un Événement pour force majeure reste régie par l'article 15.
Article 7 — Preuve et communications
7.1. Les enregistrements des systèmes de LEHUBS (journaux de paiement, horodatages, cases cochées, signatures électroniques, scans, transferts, activations en Point de vente, échanges électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
7.2. Les parties reconnaissent la valeur probante de l'écrit et de la signature électroniques, conformément à la loi applicable (Annexe 1).
7.3. Les notifications sont valablement faites par e-mail, par notification dans l'application ou par message dans le back-office.
Article 8 — Modification des CGV
LEHUBS peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat (Acheteurs) ou de la mise en vente de l'Événement (Organisateurs). Pour les Organisateurs et les Salles, toute modification substantielle est notifiée quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les conditions financières d'un contrat Salle en cours ne sont jamais modifiées sans avenant signé.
Partie II — Conditions générales de vente au public
Article 9 — Prix et Frais de service
9.1. Le prix du Billet est fixé librement par l'Organisateur. Il est affiché en F CFA (XOF ou XAF selon le pays) ou en euros pour les Événements en France, toutes taxes applicables comprises.
9.2. LEHUBS facture à l'Acheteur des Frais de service, affichés distinctement avant la validation du paiement. Ils rémunèrent une prestation de LEHUBS exécutée dès l'émission du Billet (traitement du paiement, délivrance, sécurisation, support). Ils ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation ou de report de l'Événement, sous réserve de l'Annexe 1 pour la France.
9.3. Le montant total à payer, Frais de service compris, est récapitulé avant le paiement. Les frais facturés par la banque ou l'opérateur de l'Acheteur restent à sa charge.
9.4. Un code promo ne s'applique qu'au prix du Billet, dans les conditions fixées par l'Organisateur. Il ne peut être converti en argent.
Article 10 — Commande et paiement
10.1. Pour commander, l'Acheteur choisit ses Billets, indique son adresse e-mail, son prénom et son nom, signe le contrat de vente en cochant la case d'acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, puis paie. Cette case cochée vaut signature électronique du contrat ; LEHUBS en conserve la preuve (date, heure, adresse e-mail et version des CGV acceptée). L'Acheteur vérifie l'exactitude de son adresse e-mail : le Billet y est rattaché.
10.2. Les moyens de paiement acceptés sont affichés selon le pays : carte bancaire et mobile money. Le paiement est traité par le Prestataire de paiement ; LEHUBS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
10.3. La commande n'est ferme qu'à la confirmation effective du paiement par le Prestataire de paiement. Un Billet émis sans encaissement effectif, par erreur technique ou par fraude, est nul et peut être annulé à tout moment, y compris le jour de l'Événement.
10.4. Un paiement débité sans Billet délivré, ou encaissé deux fois, est régularisé après rapprochement avec les relevés du Prestataire de paiement : soit par la délivrance du Billet, soit par remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
10.5. Toute contestation abusive d'un paiement (rétrofacturation, réclamation auprès de l'opérateur) après utilisation ou transfert du Billet entraîne l'annulation des Billets de la commande, la suspension du compte et le recouvrement des sommes par LEHUBS.
10.6. Les Billets sont vendus dans la limite des places mises en vente et du maximum par commande fixé par l'Organisateur. LEHUBS peut limiter le nombre de Billets par compte ou par moyen de paiement pour prévenir la fraude et la revente.
Article 11 — Délivrance et conservation du Billet
11.1. Le Billet est délivré dans l'application LEHUBS, rubrique « Mes tickets ». Un e-mail de confirmation invite l'Acheteur à télécharger l'application. L'Acheteur se connecte avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat pour y retrouver son Billet.
11.2. Le Billet n'est pas délivré en PDF. Ce choix protège les Acheteurs, les artistes et les Organisateurs contre la duplication et la revente frauduleuse.
11.3. Billet non visible. L'Acheteur qui ne voit pas son Billet dans « Mes tickets », après s'être connecté avec l'adresse e-mail d'achat, dépose une réclamation depuis le menu « Mes tickets » en indiquant la référence de son paiement. C'est le seul canal de réclamation pour un Billet non reçu ; LEHUBS le traite selon l'article 18.
11.4. Le Billet est personnel au compte qui le détient. L'Acheteur est seul responsable de sa conservation. Toute reproduction ou diffusion du QR code se fait à ses risques : seul le premier scan est valide, et LEHUBS n'est pas tenue de vérifier l'identité du porteur, sauf Billet nominatif.
Article 12 — Transfert et revente
12.1. Le détenteur d'un Billet peut le transférer gratuitement à un proche depuis « Mes tickets ». Le bénéficiaire le reçoit dans sa propre application.
12.2. Le transfert est définitif. Un Billet n'est détenu que par un seul compte à la fois. LEHUBS peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, rétablir un Billet transféré par erreur.
12.3. Le transfert transmet au bénéficiaire tous les droits et obligations attachés au Billet, y compris les CGV. Tout remboursement est versé au détenteur actuel.
12.4. La revente d'un Billet en dehors de la plateforme se fait sous la seule responsabilité du vendeur et de l'acheteur. LEHUBS ne garantit pas la validité d'un Billet obtenu hors de la plateforme et ne doit aucun remboursement à son porteur. La revente à un prix supérieur au prix d'origine est interdite. L'Organisateur peut interdire tout transfert pour son Événement.
Article 13 — Billets achetés en Point de vente
13.1. Un Billet acheté dans un Point de vente n'est valable qu'après son activation par le distributeur sur la plateforme, au moment du paiement. L'Acheteur vérifie que le Billet apparaissant dans son application ou remis par le distributeur est bien activé.
13.2. Un Billet non activé n'est pas valable. S'il est présenté à l'entrée, l'accès peut être refusé ; il est retracé jusqu'au distributeur, qui en répond seul.
Article 14 — Accès à l'Événement
14.1. L'accès est subordonné à la présentation d'un Billet valide, scanné par un Contrôleur. Un Billet scanné est consommé. Un Billet valable plusieurs jours est scannable une fois par jour.
14.2. L'Organisateur peut refuser l'accès, sans remboursement, pour un motif de sécurité, d'âge, de tenue, de comportement, de non-respect du règlement intérieur du lieu ou de présentation d'un Billet déjà scanné. Les conditions propres à l'Événement (âge minimum, pièce d'identité, objets interdits) sont celles affichées sur sa page.
14.3. L'Acheteur arrivé après la fermeture des portes ou l'heure limite fixée par l'Organisateur ne peut prétendre à aucun remboursement.
Article 15 — Annulation, report et remboursement
15.1. Pas de droit de rétractation. Le Billet portant sur une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable (Annexe 1).
15.2. Billets ni repris ni échangés. Sauf annulation ou report de l'Événement, un Billet n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé. L'Organisateur peut, pour son Événement, autoriser l'annulation par l'Acheteur ; les conditions sont alors affichées sur la page de l'Événement avant l'achat.
15.3. Annulation par l'Organisateur. En cas d'annulation de l'Événement, l'Acheteur est remboursé du prix du Billet moins dix pour cent (10 %), hors Frais de service. Les 10 % retenus couvrent les frais des Prestataires de paiement non restitués et le traitement du remboursement. La demande peut être faite pendant six (6) mois à compter de l'annonce de l'annulation.
15.4. Report. En cas de report, l'Acheteur est informé par e-mail et notification. Il dispose de quarante-huit (48) heures pour demander le remboursement dans les conditions de l'article 15.3. Passé ce délai, le Billet reste valable pour la nouvelle date.
15.5. Modification substantielle. Un changement de lieu dans une autre ville ou l'absence de la tête d'affiche annoncée comme principale ouvre droit au remboursement dans les conditions de l'article 15.4. Un changement d'horaire, de première partie ou de DJ n'y ouvre pas droit.
15.6. Modalités. Le remboursement est déclenché par LEHUBS depuis le back-office. Il est crédité sur le moyen de paiement d'origine lorsque le Prestataire de paiement le permet, à défaut sur le portefeuille LEHUBS de l'Acheteur, qui peut en demander le retrait vers un compte à son nom. Un Billet acheté en espèces sans adresse e-mail peut ne pas être remboursable si son détenteur ne peut être identifié.
15.7. Débiteur. Le remboursement est une obligation de l'Organisateur, vendeur du Billet. LEHUBS l'exécute pour son compte dans la limite des Recettes qu'elle détient encore pour l'Événement. Au-delà, l'Organisateur reste seul débiteur ; LEHUBS communique à l'Acheteur les coordonnées utiles et l'assiste, sans être tenue au paiement.
Article 16 — Billetterie gratuite et invitations
Un Billet gratuit ou une invitation est soumis aux mêmes règles d'accès qu'un Billet payant. Il ne donne lieu à aucun remboursement. L'Organisateur peut réserver l'entrée aux personnes inscrites et limiter le nombre de places.
Article 17 — Produits dérivés (Le Merch)
Lorsque la boutique est ouverte, les produits sont vendus par l'Organisateur ou le vendeur désigné sur la page du produit et retirés aux lieu, date et horaires indiqués. Un produit non retiré n'est ni remboursé ni expédié. Les réclamations sur la conformité du produit sont adressées au vendeur.
Article 18 — Réclamations et assistance
18.1. Avant toute réclamation, l'Acheteur consulte la page Aide et l'assistant HUBY.
18.2. Une réclamation portant sur un Billet (non reçu, paiement débité sans Billet, erreur de commande) est déposée depuis le menu « Mes tickets » de l'application, avec la référence du paiement. Une autre réclamation est adressée à contact@lehubs.com avec le numéro de commande.
18.3. La réclamation est faite au plus tard quinze (15) jours après la date de l'Événement. LEHUBS y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
18.4. Toute réclamation sur le contenu de l'Événement (programme, artiste, horaires, qualité, sécurité) est adressée à l'Organisateur, seul responsable ; LEHUBS transmet la réclamation si l'Acheteur le demande.
Partie III — Conditions générales Organisateurs
Article 19 — Ouverture du compte et contrat
19.1. L'Organisateur ouvre son compte en ligne : e-mail, nom complet, téléphone WhatsApp avec indicatif et, le cas échéant, nom de sa structure. Il accepte le contrat Organisateur point par point (cases à cocher), puis le signe électroniquement en tapant son nom.
19.2. Avant le premier reversement, l'Organisateur fournit : pièce d'identité ou RCCM et représentant légal, numéro de contribuable s'il en dispose, coordonnées de reversement à son nom. LEHUBS peut demander tout justificatif complémentaire et suspendre les reversements jusqu'à sa réception.
19.3. L'Organisateur qui agit pour une société ou une association garantit avoir le pouvoir de l'engager.
Article 20 — Création et publication des Événements
20.1. L'Organisateur crée lui-même ses Événements : type de billetterie, nom, catégorie, affiche, dates, lieu, Billets (nom, prix, quantité, Billet à la une, date de fin de vente), description, code partenaire le cas échéant.
20.2. L'Événement est publié et mis en vente dès sa création, sans validation préalable de LEHUBS. L'Organisateur est seul responsable de son contenu : date, lieu, programme, artistes, prix, jauge, conditions d'accès, visuels. Il garantit que ces informations sont exactes, licites, à jour et qu'il détient les droits sur les visuels et les noms utilisés.
20.3. LEHUBS peut à tout moment suspendre la vente, dépublier ou retirer un Événement, sans préavis ni indemnité, notamment en cas d'information trompeuse, de contenu illicite ou contraire à l'ordre public, de doute sérieux sur la tenue de l'Événement ou l'identité de l'Organisateur, de réclamations répétées, d'usurpation d'un nom d'artiste ou de marque, ou de risque pour sa réputation.
20.4. Billet à la une et fin de vente. L'Organisateur choisit le Billet affiché sur la carte de l'Événement et peut fixer une date de fin de vente par Billet (tarif early bird, promotion). Il garantit que l'information affichée n'est pas trompeuse : un prix barré ou une promotion correspond à une réduction réelle.
20.5. Assistant IA. L'Assistant IA propose des textes et informations à partir de l'affiche ou des informations saisies. Ces propositions sont indicatives et peuvent contenir des erreurs. L'Organisateur vérifie et valide chaque information avant publication et en reste seul responsable. Il ne charge que des visuels dont il détient les droits. LEHUBS ne garantit pas l'exactitude des contenus générés.
Article 21 — Obligations légales de l'Organisateur
L'Organisateur, et lui seul, est tenu de :
respecter la réglementation des spectacles, manifestations et événements sportifs du pays de l'Événement, et obtenir les licences, autorisations et déclarations qu'elle exige, dès qu'elles sont exigibles (Annexe 1) ;
obtenir les autorisations des artistes, ayants droit, fédérations sportives, propriétaires du lieu et autorités ;
déclarer et payer les droits d'auteur auprès de l'organisme de gestion collective compétent ;
souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant l'Événement ;
respecter la jauge autorisée du lieu : il ne met jamais en vente plus de Billets que la capacité autorisée ;
assurer la sécurité, le service d'ordre, l'accueil, les secours et l'accessibilité ;
déclarer ses Recettes et acquitter tous impôts, taxes et redevances dus sur la vente des Billets.
LEHUBS n'a aucune obligation de vérifier ces éléments. Leur absence ne peut jamais lui être opposée.
Article 22 — Canal unique de vente
22.1. Pour chaque Événement mis en vente sur LEHUBS, LEHUBS est le canal exclusif de billetterie, en ligne et sur place, du premier au dernier Billet, sauf accord écrit et préalable de LEHUBS.
22.2. Tout Billet, invitation ou entrée payante émis par un autre canal (autre plateforme, billet papier, vente en espèces non saisie sur LEHUBS) constitue une billetterie parallèle. Dans ce cas :
LEHUBS est déchargée de toute responsabilité pour les doublons, refus d'accès, surréservations et incidents de contrôle ;
l'Organisateur doit à LEHUBS une indemnité forfaitaire égale à la Commission qu'elle aurait perçue sur les entrées vendues par l'autre canal ou, à défaut de pouvoir les compter, sur cinquante pour cent (50 %) de la jauge ;
LEHUBS peut suspendre les ventes et retenir le Portefeuille jusqu'au règlement.
22.3. Les invitations sont émises depuis la plateforme et ne donnent lieu à aucune Commission. Un Billet émis gratuitement puis revendu par l'Organisateur est réputé payant.
Article 23 — Rémunération de LEHUBS
23.1. Billetterie payante. La création de l'Événement est gratuite. LEHUBS perçoit une Commission de dix pour cent (10 %) des Recettes, sauf taux différent fixé par un contrat signé. Dans une Salle en régime exclusif (Partie IV), la Commission est réduite à huit pour cent (8 %).
23.2. Billetterie gratuite. LEHUBS perçoit le Forfait de 10 000 F CFA par Événement, payé à la création. Il est acquis à LEHUBS dès la publication et n'est pas remboursable, même si l'Événement est annulé.
23.3. Les Frais de service payés par les Acheteurs appartiennent à LEHUBS. Ils ne s'imputent pas sur les Recettes et ne sont ni négociables ni désactivables événement par événement.
23.4. La Commission inclut les frais des Prestataires de paiement. Des frais de reversement de un pour cent (1 %) du montant reversé s'appliquent, sauf stipulation contraire d'un contrat signé.
23.5. La Commission est acquise à LEHUBS dès l'encaissement de chaque Billet. Elle reste due sur tous les Billets non remboursés. Sur les Billets remboursés après annulation, elle n'est pas due ; la part non remboursée à l'Acheteur (article 15.3) est acquise à LEHUBS.
23.6. Prestations optionnelles (mise en avant dans l'application, accompagnement des grands événements, recherche de sponsors) : aux tarifs communiqués avant commande. La recherche de sponsors et la rédaction d'un kit média ne sont proposées que si LEHUBS a l'exclusivité de la billetterie et ne garantissent aucun résultat.
23.7. LEHUBS prélève directement la Commission et toute somme qui lui est due sur les Recettes avant reversement, et émet une facture de Commission par Événement ou par mois.
Article 24 — Encaissement et Portefeuille
24.1. LEHUBS encaisse seule toutes les Recettes, en ligne comme en Point de vente, au nom et pour le compte de l'Organisateur. L'Organisateur s'interdit de se faire payer directement pour un Billet émis sur LEHUBS.
24.2. Le chiffre d'affaires affiché en temps réel est indicatif. Les Recettes définitives sont arrêtées après rapprochement avec les sommes réellement reçues des Prestataires de paiement et des Points de vente. Un Billet émis sans paiement reçu est retiré des Recettes ; un paiement reçu sans Billet délivré y est ajouté ; la régularisation est faite sur le reversement suivant.
24.3. Ventes en espèces. Toute vente en espèces est saisie sur la plateforme, qui émet le Billet. LEHUBS conserve dix pour cent (10 %) du montant encaissé en espèces et en reverse quatre-vingt-dix pour cent (90 %). Lorsque l'Organisateur détient lui-même les espèces, ces 10 % sont prélevés sur le Portefeuille ou facturés, payables sous huit (8) jours.
24.4. Reprise des sommes reversées à tort. Si, après un reversement, il apparaît qu'un Billet n'a pas été réellement payé (fraude, rétrofacturation, erreur ou défaillance d'un Prestataire de paiement), le montant correspondant est dû à LEHUBS. Il est déduit des reversements suivants, tous Événements confondus, ou remboursé par l'Organisateur dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande.
Article 25 — Reversement
25.1. L'Organisateur peut demander le reversement de son Portefeuille à partir de quarante-huit (48) heures après la fin de l'Événement, par virement bancaire ou mobile money, uniquement sur un compte à son nom ou au nom de la structure titulaire du compte. LEHUBS ne verse jamais à un tiers, y compris un Partenaire, sauf mandat écrit signé par l'Organisateur et accepté par LEHUBS.
25.2. LEHUBS exécute le reversement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, sous réserve de la vérification de l'identité et des coordonnées du bénéficiaire.
25.3. Aucune avance sur Recettes n'est due avant l'Événement. LEHUBS peut en consentir une par écrit ; elle est remboursable sans délai en cas d'annulation, de report ou de remboursements massifs.
25.4. Rétention. LEHUBS peut retenir tout ou partie du Portefeuille, sans intérêts ni pénalités : jusqu'à l'expiration des délais de remboursement en cas de report ou d'annulation ; en cas de réclamations d'Acheteurs, de contestation de paiements ou de suspicion de fraude ; en cas de doute sérieux sur la tenue de l'Événement ou l'identité du bénéficiaire ; sur réquisition d'une autorité.
25.5. Compensation. LEHUBS peut compenser de plein droit toute somme que lui doit l'Organisateur (Commission, Forfait, remboursements avancés, rétrofacturations, reprises de l'article 24.4, indemnités, prestations optionnelles) avec toute somme qu'elle détient pour son compte, tous Événements confondus.
Article 26 — Annulation et report par l'Organisateur
26.1. L'Organisateur informe LEHUBS par écrit de toute annulation ou de tout report dès qu'il en a connaissance, et au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue, sauf force majeure. Il communique la nouvelle date en cas de report.
26.2. LEHUBS informe les Acheteurs et déclenche les remboursements selon l'article 15, au nom et pour le compte de l'Organisateur, qui en est seul débiteur. Aucun frais d'annulation n'est facturé à l'Organisateur.
26.3. Si le Portefeuille ne suffit pas à couvrir les remboursements, l'Organisateur verse la différence à LEHUBS dans un délai de huit (8) jours. À défaut, LEHUBS peut suspendre tous ses Événements et engager le recouvrement à ses frais.
26.4. Un Événement non tenu sans annonce d'annulation est réputé annulé. Les remboursements et rétrofacturations qui en résultent sont intégralement à la charge de l'Organisateur.
Article 27 — Contrôle d'accès
27.1. L'Organisateur désigne ses Contrôleurs dans l'application. Il répond de leurs actes, de leur formation et de leur présence. Le scan se fait depuis l'application LEHUBS, sur les téléphones de l'Organisateur, et nécessite une connexion internet. LEHUBS ne fournit ni matériel ni personnel de contrôle.
27.2. Pour un Événement de plus de deux cents (200) personnes, LEHUBS recommande le contrôle d'accès multi-portes sans réseau de Pass&Go, proposé à tarif préférentiel aux clients LEHUBS. Ce service fait l'objet d'un contrat direct entre Pass&Go et l'Organisateur ; Pass&Go en est seul responsable.
27.3. LEHUBS n'est pas responsable des entrées non scannées, des accès forcés, des fraudes à l'entrée ni des défaillances du réseau mobile. L'Organisateur qui ne retient pas de dispositif adapté à sa jauge en assume seul les risques.
Article 28 — Données des Acheteurs et Communauté
28.1. LEHUBS est responsable du traitement des données des Acheteurs. Ces données ne sont pas transmises à l'Organisateur. Il accède dans l'application aux statistiques de son Événement (ventes, entrées et sorties, jauge, nombre d'acheteurs et de nouveaux clients), sous forme agrégée.
28.2. L'Organisateur communique avec ses Acheteurs via la fonction Communauté de l'application ; LEHUBS peut envoyer pour son compte des e-mails, sondages et notifications, dans le respect du consentement des personnes.
28.3. L'Organisateur s'interdit d'extraire, copier, revendre ou réutiliser hors de la plateforme les données auxquelles il aurait accès, et de collecter les données des Acheteurs à l'entrée sans base légale.
Article 29 — Promotion et image
29.1. L'Organisateur autorise LEHUBS, à titre gratuit, pendant la promotion puis comme référence commerciale, à reproduire son nom, ses marques, logos, visuels et le nom de l'Événement sur la plateforme, les réseaux sociaux, les e-mails, les messages de partage et les supports commerciaux de LEHUBS. Il garantit détenir les droits sur ces éléments.
29.2. LEHUBS peut relayer l'Événement auprès de sa communauté, sans obligation de résultat sur les ventes.
29.3. Les Billets, e-mails et pages de vente portent la mention « Billetterie LEHUBS », que l'Organisateur ne peut pas supprimer.
Article 30 — Partenaires et codes partenaires
30.1. L'Organisateur ou la Salle apporté par un Partenaire saisit son code partenaire à la création du compte ou du premier Événement. Le code reste attaché à tous ses Événements. Il ne fait pas du Partenaire une partie aux CGV et ne modifie pas les conditions financières de l'Organisateur.
30.2. Le Partenaire n'a aucun pouvoir pour engager LEHUBS, fixer un taux de Commission, encaisser des Recettes, signer un contrat en son nom ou donner des instructions de reversement. Tout engagement pris par un Partenaire hors de ce cadre est inopposable à LEHUBS.
Article 31 — Garantie de l'Organisateur
L'Organisateur garantit LEHUBS contre toute réclamation, action, amende, condamnation ou frais (y compris d'avocat) d'un Acheteur, d'un artiste, d'un ayant droit, d'un organisme de gestion collective, d'une fédération, d'un propriétaire de lieu, d'une administration ou de toute autorité, liés à l'Événement, aux contenus publiés (y compris générés par l'Assistant IA et validés par lui), à ses obligations légales ou à la violation des CGV. Il indemnise LEHUBS à première demande.
Article 32 — Durée et résiliation
32.1. Le compte Organisateur est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le fermer à tout moment, sous réserve de l'exécution complète des Événements en vente, des remboursements et du solde des comptes.
32.2. LEHUBS peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave : billetterie parallèle, fraude, défaut de remboursement, défaut de règlement d'une somme due, informations trompeuses ou atteinte à la réputation de LEHUBS.
32.3. Les articles 15, 23 à 26, 28, 31 et la Partie V survivent à la fin de la relation.
Partie IV — Conditions particulières Salles
La Partie III s'applique aux Salles pour les Événements qu'elles créent. La présente Partie la complète et prévaut en cas de contradiction.
Article 33 — Formation du contrat et accès
33.1. Le contrat Salle est conclu en ligne : la Salle renseigne son lieu (nom, type, pays, ville, adresse, capacité), son offre, ses besoins et son signataire (nom, fonction, e-mail, téléphone, raison sociale), puis signe électroniquement. Le signataire déclare être habilité à engager l'exploitant du lieu. Le contrat peut aussi prendre la forme d'une fiche de souscription signée (Annexe 2).
33.2. Une copie du contrat signé est adressée à l'e-mail du signataire. Les accès au back-office sont envoyés par e-mail dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le contrat prend effet à la signature ; LEHUBS peut le refuser dans ce délai, par e-mail motivé, sans indemnité.
33.3. Objet. La Salle reçoit un back-office LEHUBS pour créer et vendre les Événements de son lieu. LEHUBS ne fournit ni billetterie à la marque, au nom ou aux couleurs de la Salle, ni site ou application dédiés.
33.4. Seule la société exploitante LEHUBS compétente signe en qualité de prestataire. Un Partenaire peut être mentionné et contresigner en qualité d'apporteur, sans devenir partie au contrat ni acquérir de droit sur les Recettes.
Article 34 — Régime exclusif ou non exclusif
34.1. Choix. La Salle choisit, à la signature, le régime exclusif ou non exclusif. Le choix figure dans le contrat signé.
34.2. Régime exclusif. Pendant toute la durée du contrat, LEHUBS est le prestataire exclusif de billetterie de la Salle pour tous les Événements payants organisés dans son lieu, qu'elle en soit l'organisatrice ou non. Lorsque la Salle met son lieu à disposition d'un organisateur tiers, elle se porte fort de ce que cet organisateur utilise la billetterie LEHUBS et accepte les CGV, et insère cette obligation dans ses contrats de location ou de coproduction. Elle s'interdit de recourir à une autre plateforme de billetterie, de développer la sienne ou d'utiliser celle d'un Partenaire ou d'un ancien Partenaire de LEHUBS.
34.3. Contreparties de l'exclusivité. En régime exclusif :
les Organisateurs qui vendent un Événement dans la Salle bénéficient d'une Commission réduite à neuf pour cent (9 %) au lieu de dix pour cent (10 %) ;
la Salle perçoit une Rétrocession de un pour cent (1 %) du montant des Billets vendus sur LEHUBS pour les Événements de son lieu, hors Frais de service et hors Billets remboursés ;
la Salle bénéficie du tarif préférentiel Pass&Go pour le contrôle d'accès, dans les conditions de l'article 37.
34.4. Régime non exclusif. La Salle peut confier la billetterie de certains Événements à d'autres prestataires. La Commission standard de dix pour cent (10 %) s'applique et aucune Rétrocession n'est due. Pour chaque Événement mis en vente sur LEHUBS, l'article 22 (canal unique) s'applique intégralement.
34.5. Contingent partagé. Par exception, LEHUBS peut accepter par écrit, Événement par Événement, de ne vendre qu'un contingent de places. La Salle garantit alors que le total vendu par tous les canaux n'excède pas la jauge autorisée et répond seule de toute surréservation ; LEHUBS ne répond que des Billets qu'elle a émis et est déchargée de tout incident lié à la coexistence de plusieurs billetteries.
34.6. Sanction. Tout manquement aux articles 34.2 ou 34.4 est sanctionné selon l'article 22.2. En régime exclusif, il entraîne en outre la perte de la Rétrocession pour le mois concerné et le retour au taux standard pour les Événements concernés, sans préjudice de la résiliation aux torts de la Salle.
34.7. Passage en exclusif. La Salle peut passer du régime non exclusif au régime exclusif par avenant signé en ligne. Les nouvelles conditions s'appliquent aux Événements mis en vente après l'avenant.
Article 35 — Rétrocession Salle
35.1. La Rétrocession est calculée chaque mois sur les Billets définitivement encaissés et non remboursés des Événements terminés dans le mois. Elle figure dans le back-office.
35.2. La Salle adresse à LEHUBS une facture conforme à la réglementation fiscale de son pays. LEHUBS paie la Rétrocession dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture, déduction faite des retenues fiscales légalement applicables. Sans facture, la Rétrocession n'est pas exigible.
35.3. La Rétrocession rémunère l'exclusivité consentie. Elle n'est pas due pour les Événements vendus en dehors de LEHUBS, annulés ou remboursés, ni pendant une période de manquement à l'exclusivité.
35.4. LEHUBS peut compenser la Rétrocession avec toute somme que lui doit la Salle (article 25.5).
Article 36 — Durée
36.1. Régime exclusif. Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa signature, renouvelable automatiquement par périodes d'un an, sur les Événements qui passent par LEHUBS. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par e-mail avec accusé de réception trois (3) mois avant l'échéance.
36.2. Régime non exclusif. Le contrat est conclu pour un (1) an, renouvelable tacitement par périodes d'un (1) an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de trois (3) mois, sans indemnité.
36.3. Sortie anticipée (régime exclusif). La Salle qui résilie avant le terme sans faute de LEHUBS, ou dont le contrat est résilié pour faute, verse à LEHUBS une indemnité égale à la Commission mensuelle moyenne des douze (12) derniers mois, ou depuis la signature si elle est plus récente, multipliée par le nombre de mois restant à courir, dans la limite de douze (12) mois.
36.4. Les Événements déjà en vente à la fin du contrat restent gérés par LEHUBS jusqu'à leur terme et leur solde.
Article 37 — Contrôle d'accès
37.1. L'article 27 s'applique. Lorsque la Salle déclare un besoin de contrôle d'accès, LEHUBS la met en relation avec Pass&Go, prestataire partenaire, qui lui propose son contrôle d'accès multi-portes sans réseau au tarif préférentiel réservé aux salles LEHUBS.
37.2. Ce service fait l'objet d'un contrat direct entre Pass&Go et la Salle. LEHUBS n'est ni partie à ce contrat, ni responsable de son exécution. Le tarif préférentiel est maintenu tant que le contrat Salle est en vigueur.
Article 38 — Reversements et reporting
38.1. Les Recettes des Événements créés par la Salle sont reversées selon l'article 25, ou mensuellement au plus tard le quinze (15) du mois suivant si le contrat le prévoit.
38.2. La Salle dispose d'un accès permanent au back-office et aux statistiques dans l'application. Ce reporting en temps réel vaut reddition de comptes.
38.3. La Salle dispose de trente (30) jours à compter de chaque reversement ou paiement de Rétrocession pour en contester le montant par écrit. Passé ce délai, il est réputé accepté.
Article 39 — Parrainage
La Salle recommandée par un Partenaire saisit son code partenaire ou le nom de la personne qui l'a recommandée lors de la signature. L'apporteur figure au contrat. Cette mention ne modifie pas les conditions financières de la Salle et ne donne au Partenaire aucun pouvoir (article 30.2).
Article 40 — Confidentialité et non-dénigrement
40.1. Les conditions financières, les statistiques de vente et les documents échangés sont confidentiels pendant le contrat et trois (3) ans après, sauf obligation légale.
40.2. Pendant le contrat et douze (12) mois après, chaque partie s'interdit tout propos public dénigrant l'autre, ses dirigeants ou ses services, notamment sur les réseaux sociaux.
Partie V — Données personnelles, propriété intellectuelle, droit applicable et litiges
Article 41 — Données personnelles
41.1. Responsable de traitement. CEEDOW est responsable du traitement des données des utilisateurs : son entité ivoirienne pour les Événements hors Union européenne, son entité française pour la France et l'Union européenne. L'Organisateur et la Salle sont responsables de leurs propres traitements réalisés hors de la plateforme. Correspondante à la protection des données : Juliette MENSAH, juliette@lehub.online.
41.2. Données et finalités. Sont traités : identité, e-mail, téléphone, historique d'achats, transferts, scans et réclamations, données de paiement transmises par les Prestataires de paiement, affiches et textes chargés par les Organisateurs. Finalités : émission et contrôle des Billets, paiement, remboursement et rapprochement financier, lutte contre la fraude, support, statistiques agrégées pour les Organisateurs et les Salles, recommandations d'Événements et, avec le consentement de la personne, communications de LEHUBS et des Organisateurs via la Communauté.
41.3. Assistant IA. Les affiches et textes soumis à l'Assistant IA sont traités par un prestataire technique d'intelligence artificielle, uniquement pour produire la proposition demandée. L'Organisateur s'abstient d'y inclure des données personnelles de tiers.
41.4. Destinataires. Personnel habilité de LEHUBS, sous-traitants techniques (hébergement, e-mails, notifications, IA), Prestataires de paiement, Contrôleurs pour les seules données nécessaires au scan, et autorités sur réquisition. Les données des Acheteurs ne sont ni vendues ni transmises aux Organisateurs.
41.5. Transferts. Les données peuvent être hébergées hors du pays de l'utilisateur, notamment dans l'Union européenne. Ces transferts sont réalisés après accomplissement des formalités exigées par l'autorité compétente et avec des garanties appropriées.
41.6. Conservation. Données de compte : jusqu'à la fermeture du compte, puis trois (3) ans. Données de commande et de facturation : dix (10) ans au titre des obligations comptables. Données de scan : douze (12) mois après l'Événement.
41.7. Droits. Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et, selon le pays, de portabilité et de limitation, qu'elle exerce à juliette@lehub.online. Elle peut saisir l'autorité de contrôle de son pays (Annexe 1). La Politique de confidentialité détaille ces traitements.
Article 42 — Propriété intellectuelle
42.1. La marque LEHUBS, la mascotte HUBY, les logos, la plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, modèles de messages et contenus sont la propriété exclusive de CEEDOW. Aucun droit n'est cédé, en dehors d'un droit d'usage personnel et non exclusif de la plateforme pendant la relation.
42.2. Toute extraction de données, reproduction de la plateforme, ingénierie inverse, automatisation des achats (robots) ou utilisation de la marque sans autorisation écrite est interdite.
42.3. Les textes produits par l'Assistant IA et validés par l'Organisateur peuvent être librement utilisés par lui pour son Événement. LEHUBS ne garantit pas qu'ils soient originaux ni qu'ils ne ressemblent pas à d'autres contenus.
Article 43 — Cession
LEHUBS peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV et des contrats qui s'y rattachent, notamment à une entité de CEEDOW, à un acquéreur ou en cas de fusion, de cession de fonds ou de changement de contrôle. L'Organisateur et la Salle y consentent par avance. Ils ne peuvent céder leur propre position sans accord écrit de LEHUBS.
Article 44 — Droit applicable
44.1. Les relations portant sur un Événement situé hors de l'Union européenne sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
44.2. Les relations portant sur un Événement situé en France ou dans l'Union européenne sont régies par le droit français.
44.3. Ces choix ne privent pas l'Acheteur consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence ou du pays de l'Événement, lorsque cette loi le prévoit. Les règles impératives propres à chaque pays figurent à l'Annexe 1 et prévalent sur les CGV.
Article 45 — Règlement des litiges
45.1. Amiable. Tout différend est d'abord soumis par écrit à LEHUBS. Les parties disposent de trente (30) jours pour trouver une solution amiable avant toute action.
45.2. Professionnels. À défaut d'accord, tout litige avec un Organisateur, une Salle, un Point de vente ou tout autre professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Abidjan pour les Événements hors de l'Union européenne, et du Tribunal de commerce de Bobigny pour les Événements en France ou dans l'Union européenne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
45.3. Consommateurs. L'Acheteur consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi de son pays et, le cas échéant, l'association de consommateurs ou le médiateur indiqués à l'Annexe 1.
Article 46 — Dispositions finales
46.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.
46.2. Le fait pour LEHUBS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
46.3. La version française des CGV fait seule foi ; les traductions, notamment anglaise, sont fournies à titre informatif.
Annexe 1 — Dispositions propres à chaque pays
Les textes cités sont ceux en vigueur à la date des CGV, sous réserve de leurs modifications. En cas de contradiction, la règle impérative du pays de l'Événement prévaut sur les CGV. L'Organisateur reste seul tenu de vérifier les autorisations exigées pour son Événement.
| Pays | Exploitant | Devise | Données personnelles | Transactions électroniques | Consommation | Juridiction professionnelle |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Côte d'Ivoire | CEEDOW (Côte d'Ivoire) | F CFA (XOF) | Loi n° 2013-450 · ARTCI | Loi n° 2013-546 | Loi n° 2016-412 | Tribunal de commerce d'Abidjan |
| Sénégal | CEEDOW (Côte d'Ivoire) | F CFA (XOF) | Loi n° 2008-12 · CDP | Loi n° 2008-08 | Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 | Tribunal de commerce d'Abidjan |
| Togo | CEEDOW (Côte d'Ivoire) | F CFA (XOF) | Loi n° 2019-014 · IPDCP | Loi n° 2017-07 | Réglementation nationale en vigueur | Tribunal de commerce d'Abidjan |
| Cameroun | CEEDOW (Côte d'Ivoire) | F CFA (XAF) | Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 · autorité nationale | Loi n° 2010/021 | Loi-cadre n° 2011/012 | Tribunal de commerce d'Abidjan |
| France | CEEDOW (France) | Euro | RGPD et loi Informatique et Libertés · CNIL | Code civil, art. 1366 et s. | Code de la consommation | Tribunal de commerce de Bobigny |
Côte d'Ivoire
Spectacles vivants. L'arrêté n° 750/MCF/CAB du 14 octobre 2025 institue un régime de licence d'entrepreneur de spectacles (catégories A pour les exploitants de salles, B pour les producteurs, C pour les diffuseurs), avec une période de mise en conformité. L'Organisateur et la Salle se conforment à ce régime dès qu'il leur est opposable ; LEHUBS ne vérifie pas la détention de la licence.
Droits d'auteur. Déclaration et paiement auprès du BURIDA, à la charge de l'Organisateur.
Données. Les traitements de LEHUBS font l'objet des formalités requises auprès de l'ARTCI, y compris pour les transferts hors de Côte d'Ivoire.
Fiscalité. La Commission et le Forfait sont facturés par CEEDOW selon son régime fiscal. Les impôts et taxes sur la vente des Billets restent à la charge de l'Organisateur.
Sénégal
Consommateurs. La loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur s'applique aux Acheteurs consommateurs ; ses dispositions impératives prévalent sur les CGV.
Autorisations. L'Organisateur obtient les autorisations requises (ministère de la Culture, autorité administrative locale, autorités sportives).
Droits d'auteur. SODAV, à la charge de l'Organisateur.
Données. Formalités auprès de la Commission de protection des données personnelles (CDP).
Togo
Données. Loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel ; autorité : IPDCP.
Droits d'auteur. BUTODRA, à la charge de l'Organisateur.
Autorisations. L'Organisateur obtient les autorisations administratives requises pour son Événement.
Cameroun
Données. Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, applicable depuis le 23 juin 2026 ; LEHUBS accomplit les formalités requises auprès de l'autorité de protection.
Devise. Les prix y sont exprimés en F CFA de la zone CEMAC (XAF). Toute conversion avec le XOF suppose une opération de change dont le coût est à la charge de l'Organisateur.
Partenaire local. Toute enseigne locale utilisant une déclinaison de la marque LEHUBS désigne un partenaire apporteur : il n'est ni exploitant, ni encaisseur, ni cocontractant des Acheteurs, des Organisateurs ou des Salles.
Droits d'auteur. Organisme de gestion collective compétent, à la charge de l'Organisateur.
France
Rétractation. Exclue en application de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation (prestation de loisirs à date déterminée).
Remboursement. Par dérogation à l'article 15.3, en cas d'annulation par l'Organisateur, le prix du Billet est remboursé intégralement quel que soit le moyen de paiement, sur le moyen de paiement d'origine. Les Frais de service ne restent acquis à LEHUBS que s'ils ont été présentés clairement et séparément avant le paiement.
Revente. La revente habituelle de Billets sans l'autorisation de l'Organisateur est un délit (article 313-6-2 du Code pénal).
Organisateur. Licence d'entrepreneur de spectacles (articles L. 7122-3 et suivants du Code du travail) et déclaration SACEM à sa charge.
Médiation. L'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées à désigner avant mise en ligne — obligatoire].
TVA. La Commission, le Forfait et les Frais de service sont facturés TVA française en sus au taux en vigueur.
Sources consultées : régime de licence des entrepreneurs de spectacles en Côte d'Ivoire ; loi camerounaise n° 2024/017, entrée en vigueur ; loi sénégalaise n° 2021-25.
Annexe 2 — Fiche de souscription Organisateur / Salle
Une page, signée en ligne ou sur papier. Elle fixe les conditions particulières et renvoie aux CGV pour tout le reste.
| Rubrique | À compléter |
|---|---|
| Société exploitante LEHUBS | ☐ CEEDOW (Côte d'Ivoire) ☐ CEEDOW (France) |
| Client | Raison sociale, forme, RCCM / SIREN, n° contribuable / TVA, siège, représentant légal et fonction |
| Qualité | ☐ Organisateur ☐ Salle, régime exclusif ☐ Salle, régime non exclusif |
| Lieu(x) couvert(s) | Nom, type, adresse et capacité de chaque lieu |
| Durée | ☐ Indéterminée (Organisateur) ☐ Exclusif : 1 an, renouvelable automatiquement ☐ Non exclusif : 1 an, reconduction annuelle, préavis 3 mois |
| Commission LEHUBS | ☐ 10 % (standard) ☐ 9 % (Salle en exclusif) ☐ Autre : [●] % — frais des Prestataires de paiement inclus |
| Rétrocession Salle | ☐ 1 % des Billets vendus (exclusif) ☐ Sans objet |
| Billetterie gratuite | Forfait de 10 000 F CFA par Événement |
| Ventes en espèces | 10 % conservés par LEHUBS, 90 % reversés |
| Frais de reversement | ☐ 1 % du montant reversé ☐ Autre : [●] |
| Périodicité des reversements | ☐ Sur demande, 48 h après l'Événement ☐ Mensuelle, au plus tard le 15 du mois suivant |
| Compte de reversement | Titulaire (au nom du client uniquement), banque ou opérateur, numéro |
| Annulation par l'Acheteur | ☐ Non autorisée (par défaut) ☐ Autorisée jusqu'à [●] jours avant, remboursement [●] % |
| Contrôle d'accès | ☐ Scan dans l'application LEHUBS ☐ Pass&Go, tarif préférentiel, contrat direct avec Pass&Go |
| Prestations optionnelles | ☐ Mise en avant ☐ Accompagnement grand événement ☐ Recherche de sponsors — tarifs : [●] |
| Partenaire apporteur | Nom, code partenaire, signature en qualité d'apporteur uniquement |
Mention précédant les signatures : « Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente LEHUBS, version du 3 novembre 2026, et les accepter sans réserve, en particulier les articles 20 (publication et Assistant IA), 22 (canal unique), 23.5 (Commission acquise), 24.4 (reprise des sommes reversées à tort), 25.4 et 25.5 (rétention et compensation), 26 (remboursements), 31 (garantie), 34 à 36 (exclusivité, Rétrocession et sortie anticipée). »
Fait à [●], le [●].
| Pour LEHUBS | Pour le client | Partenaire apporteur (le cas échéant) |
|---|---|---|
| Juliette MENSAH, gérante | Nom, fonction, cachet | Nom, code |
